Samsung France mis en examen pour pratiques commerciales trompeuses

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Samsung Electronics France a été mis en examen en avril dernier dans le cadre d’une enquête traitant d’éventuelles violations des droits de l’homme.

Plus concrètement, la filiale du groupe coréen a été mise en examen dans le cadre de « pratiques commerciales trompeuses ». Cette mise en examen se fait au sein d’une enquête au sujet d’éventuelles violations des droits de l’homme des travailleurs, notamment en Chine.

Cette enquête a pour objectif de contourner le refus du parquet de poursuivre l’enquête. Le tout en faisant la demande directement auprès d’un juge d’instruction afin qu’il se saisisse du dossier.

Pour reprendre les propos des ONG dans un communiqué : « C’est la première fois en France qu’il est reconnu que les engagements éthiques pris par une entreprise sont susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui engagent, à ce titre, leur émetteur ».

Une accusation de mise en danger des travailleurs

Au sein de la plainte déposée en juin de l’année dernière par les ONG, le géant électronique est accusé de ne pas réellement respecter ses engagements éthiques pris et bien mis en évidence sur son site web. Il y a 7 ans, Samsung avait pourtant annoncé qu’elle appliqué scrupuleusement les différentes réglementations et normes éthiques. Comme on pouvait le voir sur le site web de la marque : « Nous respectons les droits fondamentaux de tous. Le travail forcé, l’exploitation salariale, l’esclavage des enfants sont strictement interdits ». Pour donner de la crédibilité à une quelconque procédure juridique en France, les ONG avaient estimé qu’il était suffisant que le message en question soit diffusé et accessible en France et à ses consommateurs pour les institutions et juridictions françaises puissent appliquer leur compétences.